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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499955.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035dc896a6cb543038574c2
11 février 2016
11 février 2016
1154 du code civil, - débouter la société Santen de ses demandes comme mal fondées, - la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2401225_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
Source officiellesoc
61372667cd580146774254f4
7 mars 2001
7 mars 2001
1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a, de ce chef de demande, tranché
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400555_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-3 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte,
Source officiellecr
613725c2cd580146774204c8
27 octobre 1999
27 octobre 1999
pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 121-3 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue
Source officielleSurendettement
668596e71d2b47a9d8cc10dd
1 juillet 2024
1 juillet 2024
385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier en date du 05 Avril 2024, Monsieur [U] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur
Source officielleSurendettement
68715732d395d6ba9f2a1dec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Mercredi 07 Mai 2025, Monsieur [N] [O] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière
Source officielle12eme chambre
DTA_2217121_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 823-12 de ce même code : « Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310161
29 mars 2018
29 mars 2018
1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100752
29 juin 2011
29 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103266_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes et références suivants : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101787_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200892_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205947_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de la sécurité sociale aujourd'hui codifié à 'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation et non dans le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil, sauf en cas de fraude
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081237
27 juin 2008
27 juin 2008
D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction, alors en vigueur : « Les fonctionnaires nommés soit à l'un des emplois énumérés à l'article L. 15 (4ème alinéa), soit à
Source officiellecr
613725c7cd5801467742077a
1 juin 1999
1 juin 1999
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle2ème Chambre
69d56f8bcdc6046d477255ea
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleciv1
6137216ecd580146773f3afc
28 mai 1991
28 mai 1991
au regard des articles 824 et 825 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'expert a surévalué le fonds de commerce en ne tenant pas compte du montant de la location et qu'il n'avait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100163
4 mars 2026
4 mars 2026
843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 13.
Source officiellePage 79 sur 1367