Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

les bénéficiaires des aides personnelles au logement. » Aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. » L’article

applicable à la cause, ensemble l'article 1641 du code civil.

articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-5 du code de la consommation, alors

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure

les moyens des parties en droit Que selon l'article R. 823-5 du code de commerce, il est précisé que : « Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le Tribunal de commerce statue en la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 1221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'une entreprise se borne à prêter des salariés exécutant des travaux peu spécialisés à une autre entreprise, à laquelle

455 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ".

Vu : - le code civil ; - le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 ; - le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ; - le décret n° 2022-1189 du 27 août 2022 ; - l’arrêté du 27 août 2022 fixant les montants

L. 225-147 et L. 225-149-1 du code de commerce, ensemble des articles L. 822-10 et L. 822-11 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er septembre 2019 à l’article L. 823-1 de ce code : « Le montant des