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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c40016b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’article 1343-2 du code civil ; rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d00169a5863c400197
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’article 1343-2 du code civil ; rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleChambre civile 1-6
698ec19acdc6046d4728ad23
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleChambre sociale
68f1d74a7ffb526292dd6e77
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bd0
1 février 2000
1 février 2000
Joint les pourvois n° 96-18.186 et n° 96-20.754 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-18.186 : Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la créance
Source officielle1ère Chambre
686df888bdbdd86396f390a9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
RÉFORMER la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Madame [S] à verser à Monsieur [C] la somme de 850 Euros au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201022
18 juin 2009
18 juin 2009
avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2d
15 avril 2011
15 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc33
15 avril 2011
15 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc35
15 avril 2011
15 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c14b
25 mars 2015
25 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d0
4 août 2008
4 août 2008
Elle avance qu'en Nouvelle-Calédonie, le contrat de louage étant régi par des lois spécifiques, le juge n'a pas la possibilité d'en réduire la clause pénale, en application de l'article 1134 du code civil
Source officielle3ème chambre famille
6285e1436a1876057df5d3c9
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab2
6a0cb1f8cdc6046d473a2a62
18 mai 2026
18 mai 2026
Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c149
29 mars 1989
29 mars 1989
575-5°, 593 du Code de procédure pénale, 422, 405, 408, 150 du Code pénal, omission de statuer ; " en ce que la partie civile ayant visé dans sa plainte du 21 mars 1980 complétée par sa plainte complémentaire
Source officiellecomm
6137217fcd580146773f4457
5 mars 1991
5 mars 1991
X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303097_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
5fdd0cf6c5301f76f62cb839
16 octobre 2018
16 octobre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372684cd58014677426303
1 juillet 2003
1 juillet 2003
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X..., qui avait donné à bail à Mlle Y... des locaux à usage commercial pour une durée de 23 mois, d'une partie de sa demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00570
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée
Source officiellePage 79 sur 968