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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302351_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01058_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En l'absence de régime transitoire prévu à l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024, ces dispositions, qui sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi au journal officiel, soit le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100046
22 janvier 2014
22 janvier 2014
D 311-11 du code de l'organisation judiciaire et des articles 92-3 et 92-4 du décret du 28 mars 2011 ; que l'article D 311-11 du code de l'organisation judiciaire dispose que « La cour d'appel de Paris
Source officielle7ème chambre
DTA_2413272_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elles ne font pas partie de celles dont l'article 86 de cette même loi a différé l'application ou a prévu qu'elles ne s'appliqueraient qu'aux demandes présentées après la publication de cette même loi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210796
7 novembre 2019
7 novembre 2019
L.452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2012, et applicable au présent litige, dans le cas mentionné à l'article précédent, la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402995_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, en vertu du IV de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006581_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 86 du même code : " Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. / Le réquisitoire
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178046
17 mars 2004
17 mars 2004
Les dispositions des articles (...) 57 (1°, 2°, 7°, 8° et 9°) (...) lui sont applicables ; qu'aux termes de l'article 86 de la même loi : L'officier sous contrat qui a effectué au moins quinze ans de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00656_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En vertu du IV de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024, ces dispositions sont d'application immédiate et sont donc rentrées en vigueur le 26 janvier 2024, soit antérieurement à l'arrêté contesté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02952_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 86 de la même loi, relatif à son régime transitoire : « (…) / IV. - L’article 72, à l’exception du 2° du VI, (…) entr[e] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0117JUD006026100
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Le 5 novembre 1993, le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul rendit une ordonnance de référé sur la saisie du livre incriminé, en application de l’article 86 du code
Source officielle3ème chambre
677f661ae034c1f8dc458839
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R 121-4 du Code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public alors qu'aux termes de l'article R 121-1 alinéa 1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311619_20230831
31 août 2023
31 août 2023
l'acte de naissance n°108 du registre 3 de l'année 2022 de la commune de Pikine Ouest en assurant la retranscription, dont les mentions concordantes ne révèlent pas de contrariété aux dispositions des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0411DEC002592894
11 avril 1996
11 avril 1996
attendre d'elle pour qu'elle compense le préjudice subi sur le marché du travail, ses possibilités de gain demeurent considérablement réduites ; cette indemnité est versée pendant quatre ans au plus (articles
Source officielleTPX MONTMORENCY
69dd48d1cdc6046d47202d3e
7 avril 2026
7 avril 2026
Le règlement de copropriété prévoit expressément à l'article 86 la solidarité pour le paiement des charges entre les copropriétaires indivis d'un même lot.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b65289c7662ca2b1d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le règlement de copropriété prévoit expressément à l'article 86 la solidarité pour le paiement des charges entre les copropriétaires indivis d'un même lot.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC007084501
4 décembre 2003
4 décembre 2003
On 18 June 1999 the Public Prosecutor at the Ankara State Security Court requested the Ministry of Interior to extend the scope of the search warrant pursuant to Article 86 and the following articles of
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167310
14 septembre 2016
14 septembre 2016
In accordance with Article 77 § 1 of the Family and Custody Code, E.B. gave her consent to the applicant’s acknowledgment of paternity.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcf1
22 mai 2008
22 mai 2008
450 alinéa 2 du code de procédure civile et vu les articles 86, 88, 96 et 97 dudit code, Reçoit le contredit de la S.
Source officiellePage 79 sur 2061