de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'en vertu de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; que l'article

- 800 euros  au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

815-9 du Code civil.

9 du code civil, il appartient à Monsieur X... de justifier de sa prétention.

700 du code de procédure civile'; - condamné Mme [F] à payer la somme de 1 000 euros à la société Locam au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouté Mme [F] de toutes ses autres

815-9 du code civil.

Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes.

9 du code civil et 226-15 du code pénal sur le droit à la vie privée et la violation du secret des correspondances, Condamner Mme [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700

pas un acte interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10 du Code civil, ensemble l'article 56 du Code de procédure civile.

1382 du Code civil et l'article L. 331-1-3 du Code de la propriété littéraire et artistique.

qu'il a lui-même réalisés sur ses fonds personnels ; que la solution retenue aboutit à procurer à l'indivision un enrichissement injuste et qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article

9 et 16 du Code civil ; 2 ) que l'atteinte même involontaire à la dignité de la personne humaine que constitue la représentation d'une victime décédée cause à ses héritiers un préjudice moral digne

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le bail invoqué n'avait pas été consenti

d'une portion de terrain considérée par l'une des parties comme étant sa propriété exclusive ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article

MONDE et Monsieur Jean-Marie Y... à l'effet d'obtenir réparation de l'atteinte à la présomption d'innocence, en application de l'article 9-1 du code civil, suite à un article paru le 23 juin 1998 dans

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Aux termes de l'article 311-19 du code civil, devenu l'article 342-9 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, figurant au titre VII " De la filiation " du Livre Ier

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience