L.1224-2 du code du travail.

et la rémunération ; elle a respecté son obligation de reclassement. *** Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le salarié

L.1226-10 du code du travail.

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail précités, que lorsque le salarié

De même, en ce qui concerne la consultation des délégués du personnel, l'article L. 1226-10 du code du travail, consacré aux cas d'inaptitude consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du

L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

[D], dont l'inaptitude est liée à un accident de travail, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail, notamment pour la consultation des délégués du personnel.

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1333-1 du Code du travail.

Son inaptitude n'ayant pas au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, la salariée ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 1226-10 à L. 1226

Elle souligne que si l'employeur se prévaut de l'article L.1226-4 du code du travail, selon lequel il n'est pas tenu de verser un salaire à son employé dès la visite médicale de reprise du travail pour

de procédure civile ; Vu ensemble les dispositions des articles L.3131-1 et L. 3132-1 du Code du travail L. 3121-34 et L. 312135 du Code du travail ; Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail

Sur l'origine de l'inaptitude'fondant le licenciement': Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle résultant des articles L 1226-10 du

temps de travail Antérieurement à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail modifiées par la loi no2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur n'était

Aussi, considérant qu'il était en arrêt de travail pour maladie professionnelle au moment du licenciement, il en soulève la nullité sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail.

L'article L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, disposait que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré

Elle invoque les dispositions des articles L 1226'10 et 1226'15 du code du travail.