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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426be1
16 novembre 2005
16 novembre 2005
149 227,40 francs hors taxes et pour la société Pyramides Bail à 40 517 333,42 francs toutes taxes comprises, soit 34 163 013 francs hors taxes ; qu'il convient de déduire, ainsi que le sollicitent les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310080
11 février 2016
11 février 2016
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour Property France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c203dbcdc6046d47b8da15
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En demande Delample soutient : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1222, 1231-6, 1343-2,1344, 1344-1, 1353 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d914cdc6046d474e8408
16 avril 2025
16 avril 2025
Désigne la Me [L] [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d2549904878e0603bc5a78
15 juillet 2022
15 juillet 2022
[L] ne présentant pas de motifs sérieux de réformation du jugement au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce en ce que le plan de redressement n'apparaît pas réaliste, M.
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f3362
4 décembre 1990
4 décembre 1990
R. 143-2, alinéas 4 et 10, du Code du travail "la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées", ce qui sous-entend la mention de l'indemnité de jours fériés
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e1536a1876057df5d428
18 mai 2022
18 mai 2022
conformément aux articles 199 et suivants du code de procédure civile, L. 483-6 du code de commerce et R. 153-3 du code de commerce ; - fixer une audience qui se tiendra à huis clos et hors la présence
Source officielleChambre 2-4
65bb44111712fc000885e761
17 janvier 2024
17 janvier 2024
-Dire que MM [A] et [Y] [T] sont bien fondés dans leur demande de rapport et réduction de ces dons manuels à hauteur de 40 000 € conformément aux articles 920 et suivants du Code civil consentis par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 141-3 dans sa version alors applicable : « Le rapport de présentation (…) décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2 , avec
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40508681ed727f2a3fe0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de sa demande sur le montant de l’indemnité d’éviction, Monsieur [Z] retient, au visa des articles L145-14 et L145-18 du code de commerce, que la valeur de 240 500 euros au titre de l’indemnité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603764185d46554136002727
31 mars 2015
31 mars 2015
Appelée à statuer sur le fond du litige en application de l'article 1485 ancien du Code de procédure civile, cette cour a, par arrêt du 9 novembre 2010, ordonné avec l'accord des parties une médiation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
18 septembre 2018
du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté
Source officielleChambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908ade
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00216
16 février 2022
16 février 2022
L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail. 14.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00707
19 juin 2012
19 juin 2012
chiffres d'affaires et résultats commerciaux de l'exercice ayant commencé le 1er janvier 2005 ; Que compte tenu du montant des deux prêts accordés pour l'acquisition du fonds de commerce, qui généraient
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303680_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
143-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'a été précédé d'aucun avis rendu par la commission de sécurité
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089d2cdc6046d47d289bb
27 avril 2026
27 avril 2026
Le tribunal rappelle l'article L. 622-22 du code de commerce qui dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00325
6 mars 2019
6 mars 2019
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE SUR QUOI LA FORMATION DE REFERE : En vertu de l'article R 1455-5 du Code du Travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02152_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D. 712-11-2 du code de commerce. 15.
Source officiellePage 79 sur 419