, avenue Hoche à Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à son profit, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, préliminaire, 230-25, R. 40-39, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 230-25 et 15-5 du code de procédure pénale : 42.

€, sur le fondement de l'article 205 du Code Civil.

Aux termes de l’article 39 quindecies du même code, alors en vigueur : « I. 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1995, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

  100 §   3 of the Code of Criminal Procedure (CCP) (for the text of Article 100 of the CCP, as relevant, see Baş , cited above, §   61).

Le droit à l'attribution d'une pension s'appréciant, en vertu de l'article L. 151-2 du même code, à la date du dépôt de la demande, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 ont eu pour

R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone de 5,5 ha n'est, en violation de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme, pas justifiée compte tenu des capacités

méconnait l'article 3.1.2 à 4 UC du règlement du plan local d'urbanisme et contrevient également à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 3.2.1 UC du règlement

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.