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L 223-22 alinéa 3 du code de commerce ne sont pas réunies ; - qu'il n'est pas justifié du montant des pertes alléguées de MPC, fixées à la somme de 43.198,46 euros.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 octobre 2022 fondées sur les articles L.631-1 et suivants, R. 631-13 et L. 641-4 du code de commerce, la Selarl MJ Synergie, ès-qualités de liquidateur

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Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

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des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 143-2 du code de commerce et 1872-1 du code civil ; 2° / que conformément à l'article L. 143-2 du code de commerce, un bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est

1792 et suivants et 2224 du code civil, des articles 1165, 2044, 2052, 2048 et 2049 du code civil, de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 1314 du

[R] [U] demande au conseiller de la mise en état, vu les articles L.223-22 et suivants du code de commerce, 122 du code de procédure civile et 1240 du code civil de : - recevoir M.

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L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 210-2 et L. 210-8 du Code de Commerce, 1835, 1101, 1134, 1832, 1833, 1844-7-2° et 1844-7-5° du Code Civil, de : - constater qu'aux termes du contrat du