code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de la requérante, il est renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à un relevé de

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou ayant été représentées à l'audience.

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

R661-1 du code de commerce.

demande, sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile : - vu l'imminence de l'audience du conseiller chargé de l'exécution fixée au 13 février 2018, - de dire fondée la demande en interprétation

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action des assureurs et fixer leurs créances à la liquidation

Le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce est donc établi.

prévues par l'article 558 du code de procédure pénale ont été effectuées, et sans qu'elles résultent de l'acte de signification, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 558, 591 à 593 du code de procédure

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

l'article 696 du code de procédure civile.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 JANVIER 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS

Le délai d'échéance étant légalement fixé par l'article L.145-41 du code de commerce, l'acquisition de la clause résolutoire au sens du jugement est intervenue au 5 juillet 2020.

A...doit être regardé comme sollicitant l'annulation pour excès de pouvoir des seules dispositions de l'article 29 et du 8° du I de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

de l'article L 621-2, L 641-1 et R 621-8-1 du Code de commerce ; Vu les conclusions du liquidateur, les conclusions en défense de Me [O] [N] et les conclusions en réponse de Me [I] ; Vu les pièces à

Le prononcé sur des points non demandés ne constitue pas un cas de nullité de la décision rendue, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du