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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
procédure collective
69b21b24cdc6046d475a5cf4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R.622-9 du code de commerce, de justifier des résultats de son exploitation, d'une situation de trésorerie, et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du code commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b39d28cdc6046d477ecde2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par conséquent, les conditions étant réunies, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce au profit de JES'MENS SARL.
Source officielleaudience ordinaire
69e2c9a2cdc6046d47a1def6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7e9fcdc6046d4729dabe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5cce9cdc6046d47dea884
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses
Source officielleCHAMBRE 06
69df2cf5cdc6046d47492ded
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL [Y] [Q] et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant
Source officielleTrib. de Commerce
69e391a0cdc6046d47afef8c
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69c63f75cdc6046d472414bd
9 avril 2025
9 avril 2025
L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations adressées, par les soins du greffier, pour l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 9 Avril 2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a6a0f2cdc6046d47567164
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le redressement judiciaire de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a6a13dcdc6046d47567810
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le redressement judiciaire de la SARL GADY doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69dbc26ecdc6046d47fd8c46
7 avril 2025
7 avril 2025
et en premier ressort, Après avoir communiqué la cause au ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI)
Source officielleAudience publique de vacation
69d53572cdc6046d476b4e63
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par requête enregistrée au greffe le 25 juin 2025, la SELARL P2G en la personne de Me [F] [R] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a18dcdc6046d47190ce9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-1du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f24
27 janvier 2015
27 janvier 2015
L 631-3 du code de commerce aux termes duquel la procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L 631-2 après la cessation de leur
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69cf806ecdc6046d47f66b3d
2 avril 2026
2 avril 2026
, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires
Source officielle2ème A
69dce4fecdc6046d47154e67
12 janvier 2026
12 janvier 2026
LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code
Source officielle2ème A
69dce625cdc6046d4715674e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00271
18 mars 2014
18 mars 2014
de l'article L. 643-9 du Code de commerce, le tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire (jugement entrepris, pp. 4-5) ; 1°)
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99a7fcdc6046d47ffb3b5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
Source officiellePage 79 sur 811