AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
615e0d42c25a97f0381f4c87
3 juillet 2014
3 juillet 2014
L 651-2 du code de commerce ; Considérant que M.
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Chambre commerciale
627b55b876c5d9057df800d6
10 mai 2022
10 mai 2022
le fondement et faire application de l'article L. 651-2, - dire et juger irrecevable l'action en insuffisance d'actif au titre l'article L. 651-2 du code de commerce, en ce que l'action a été initiée
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