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12 235 résultats pour « article L 653-8 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

615e0d42c25a97f0381f4c87

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

L 651-2 du code de commerce ; Considérant que M.

Source officielle

Page 79 sur 612

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CA

Chambre commerciale

627b55b876c5d9057df800d6

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

le fondement et faire application de l'article L. 651-2, - dire et juger irrecevable l'action en insuffisance d'actif au titre l'article L. 651-2 du code de commerce, en ce que l'action a été initiée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02201_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D'une part il est constant que les époux E sont propriétaires des deux parcelles cadastrées section BN n°s 651 et 652, sur lesquelles sont déjà implantés comme il a été dit diverses constructions

Source officielle
CC

cr

érisation du délit objet des poursuites diligentéesc/Adam X

613725c3cd580146774205a1

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

de l'urbanisme, L. 8-2 du Code des tribunaux administratifs, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68676bd1fdaf41a8356be5eb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82edcdc6046d471f8877

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[O] qui a été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c11cdc6046d47b00161

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93849

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

- Sur la demande principale En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que " les jugements et ordonnances rendus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2102820_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

La SAS Solodis soutient que : - l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, notamment en ce qu'il prévoit que les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025 (signification par remise à personne morale – article 658 du code de procédure civile), la SELARL [C] [H] assigne la société Européenne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200187

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

X... soulève la nullité de cet acte de signification du jugement déféré, qui ne répondrait pas aux exigences des articles 654 et 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'à cet effet, il prétend que

Source officielle
CA

2ème Chambre

6688de00676b73dd81b96c76

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Ces assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, les défenderesses n'ont pas comparu et,

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6a167c3acdc6046d47108031

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 661-1 du code de commerce prévoit que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004752_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, le montant du chiffre d'affaires à prendre en compte au titre de son activité de distribution de presse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10210

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L.653-5 et L.653-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'exposant contestait avoir sciemment omis de demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours à compter de la cessation des

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23be9cdc6046d47bdc754

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l’article 654 alinéa 1er du Code civil, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

687732e67032dd17d194ba25

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Selon l'article R. 653-3 du code de commerce, les jugements prononçant une sanction personnelle sont signifiés à la diligence du greffier du tribunal.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93cb10ab0632f704abe

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

656 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e39a4bcd46bcddb172

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-34

Source officielle