Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lafarge Granulats Nord à payer à M.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, M.

L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact. antérieure à la loi du 19

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnisation des jours placés sur ses CET en application des dispositions des articles R 6152-812 et R. 6152-813 du code de la santé publique

L. 225-240, L. 225-239 et L. 225-224.4 du Code de commerce ; 2 / que l'exercice conjoint des missions d'élaboration des comptes et de leur certification est une infraction pénalement sanctionnée ;

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

814 du Code civil, ensemble l'article 578 du même Code ; 2°/ ALORS QUE la définition de la mission du mandataire successoral est une mesure essentiellement provisoire qui n'enlève aux héritiers aucun

1154 du Code civil, et de l'avoir condamné à leur payer les sommes de 4. 000 et 10. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que si aucune injonction de restituer

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

; qu'il est observé que l'article 815-5, alinéa 2 n'est pas applicable en l'espèce, la licitation du bien n'étant pas demandée par un nu-propriétaire ; que, sur l'application de l'article 1360 du code

transports, du logement, du tourisme et de la mer en application de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - les décrets n° 83-816 et n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en