L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1235-5 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Aux termes de l'article L. 1235-2, 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par

[W] [Z], qui avait 1 an, 2 mois et 16 jours d'ancienneté au jour de la rupture du contrat de travail requalifié, a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que, dès lors que la cour d'appel a constaté qu'une menace sur la compétitivité de l'entreprise était avérée

Par application des dispositions combinées des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, il est dû à M.

et a fortiori une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les critères doivent être appréciés dans

AUX MOTIFS QUE sur le motif économique : qu'il résulte de la combinaison des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une

L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque survient une modification dans

L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que dans la lettre de licenciement adressée le 28 octobre 2005 au salarié, la société Lectra reprochait à M.

précis n'était cité en fait ou en date dans la lettre de rupture anticipée, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6, L 1243-1 et L 1243-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la contradiction de

code civil ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

; 2°/ que les dispositions relatives aux relations individuelles de travail, prévues par la première partie du code du travail, dont font partie celles de l'article L. 1224-1 relatives aux transferts