L. 1245-2 du Code du travail soit la somme de 1 594, 08 euros, - limiter à 6 mois de salaire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit la somme de 14 123, 77 euros, En tout état

Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624

[E] par cet organisme, dans la limite de six mois d'indemnités sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail ; - condamné la société Vesta espace aux 'entiers frais et dépens de l'instance

Il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à l'intéressé

[F], du jour de son licenciement au jour du présent jugement en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; - débouté M.

L 4131-1 alinéa 1 du code du travail plutôt que de son droit de retrait une fois arrivé sur site comme le soutient l'employeur.

même justifier de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail ; Que la cour observe par ailleurs que, bien que reconnue travailleur

[E] peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

- ordonné à la SARL Boulangerie de l'Arlequin, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M.'

Il résulte des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ces

L'indemnisation du préjudice subi par le salarié à la suite du licenciement doit être fixée conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail soit au minimum au salaire des six derniers

Sur le remboursement des indemnités ASSEDICS En vertu de l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la Fondation

En outre, un doute existe sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui profite au salarié conformément à l'article L 1235-1 du code du travail

ZARA FRANCE emploie plus de onze personnes ; en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [I] [L] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois

chômage versées à Mme [D] [T], du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, selon les dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail,

Y..., et d'avoir condamné la société Ambulances Oméga, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à

L.1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées à Mme X... pendant six mois.

L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail seront rejetées.