L. 621-31-III-2° du code de commerce.

L. 623-6 II et III du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 157, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1990 qui les a condamnés : Jovan Z... pour usage de faux en écriture de commerce, travail clandestin

L. 642-19 du code de commerce ; qu'or, le recours contre les ordonnances du juge commissaire prises en application de l'article L. 642-9 doit être formé devant la cour d'appel, conformément à l'article

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose

-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.

L. 241-3, 4 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; / () ".

Aux termes du 1° de l'article R. 151-1 du même code, le rapport de présentation " Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats

Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I.

150-0 A à 150-0 E du code général des impôts, soit regardée comme une plus-value professionnelle taxable sur le fondement de l'article 39 duodecies du même code ; qu'en jugeant, d'une part, que le tribunal

147, 150 ancien, 441-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture

de l'urbanisme comme le prévoit l'article R. 423-38 du même code.

des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme dès lors qu’il ne comporte pas de réelle

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur