l'article 450 du code de procédure civile.

5 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée, le pouvoir d'ordonner le déroutement des navires vers un port approprié ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2

public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : () / 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ".

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le maître de l'ouvrage qui invoque la responsabilité du sous-traitant à raison des manquements

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

1582, 1788 du Code civil et 1 de la loi du 31 décembre 1975 ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en faisant application des dispositions de l'article 12-2 du contrat de sous-traitance

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en jugeant que

OB..., domicilié [...] , 150°/ M. ZW... PY..., domicilié [...] , 151°/ M. FI... GJ..., domicilié [...] , 152°/ M. FI... VV..., domicilié [...] , 153°/ M. QE... JN..., domicilié [...] , 154°/ M.

Philippe H..., demeurant ..., 150 / de M. Gilbert XU..., demeurant ..., 151 / de M. Alain V..., demeurant ..., 152 / de M.

mai 1994 ; 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 20 000 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

bâtiment d'élevage ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 1382, devenu 1240, du code civil, devait s'appliquer compte tenu de l'existence d'un règlement sanitaire départemental, dont l'article

à l'article 156. ».

1240 du code civil, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12, 13, 16, 19-1, 157, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises

75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Le certificat d'urbanisme, qui vise les parcelles cadastrées section ZL n°s 157 et 158, situées 10 village de la Chardotterie, reprend les termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et précise

méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,