-1 du Code de Commerce ; Sur requête conjointe du dirigeant et du Mandataire Judiciaire ; Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de : S.O.

La mesure d'expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril

MOTIFS Il résulte de l'article L 640-1 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

; 3°) que l'arrêt attaqué, qui fixe l'indemnité d'expropriation sans prendre en considération les demandes formulées pour indemnisation du portail, clôtures, etc..., a violé l'article L. 13-13 du Code

En vertu de l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

par l'effet du jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire conformément à l'article 1844-7 du code civil. *** Suivant l'article 1859 du code civil, toutes les actions contre les associés

181 DU CODE, IL APPARTIENT A M.X D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES EVALUATIONS DE L'ADMINISTRATION; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'APPLICATION DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE

, n'a pu prescrire par trente ans « vers la fin de l'année 1898 » comme il est mentionné sans aucune ambiguïté dans l'acte, puisqu'il avait alors 18 ans ; les attestations produites par les appelants ne

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour

d'octobre 2023, - faire application des dispositions de l'article L.134-12 du code de commerce et conformément à la jurisprudence constante en la matière, - condamner la société Reno de Medici S.p.A

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce : 7

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

gérant par Monsieur F...; Considérant que dans ces conditions, le grief tiré de l'article 189-5 de la loi précitée n'est pas établi à l'égard de l'appelant; Considérant que l'équité commande, en

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

ensemble l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et les articles L. 622-21