500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 235-1, L. 251-1 1°, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L.711-1, L

L'institution, par les dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 234-43 du code pénitentiaire, d'un recours administratif, préalable obligatoire

L.233-1, L.232-1, L.251-1 et R.2332-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation invoqué pour le demandeur et pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 121-3 (dans sa rédaction

R. 233-85, alinéa 1, du Code du travail n'ont pas été respectées et que Didier Z... s'est rendu coupable du délit puni par l'article L. 263-2 du même Code; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel

des articles R. 234-15 à R. 234-17 ". 8.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque () 2° Il est fait application des dispositions de l'article

le fondement de l’article 237 du code civil.

R. 234-2 du code pénitentiaire.

L. 152-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article L. 230 du même code : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral ; / () ". 5.