182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce ; 2 / qu'en se fondant sur des constatations qui ne caractérisent nullement des actes positifs de direction de la société

[I] sur le fondement des articles L.653-1 et L.653-11 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée

L. 623-4 du Code de commerce (article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), L. 621-28 et L. 621-137 du Code de commerce (articles 37 et 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), ensemble le principe

L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE DEPEND PAS DE LA NATURE JURIDIQUE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA NOTION D'EXPLOITANT JURIDIQUE VARIANT SELON LA NATURE DES CONSEQUENCES

, 250 €, référence « « Hot Cocoa Solde 4/4 »

combinaison des articles L.213-4 a) du code de l'urbanisme et L.13-15 du code de l'expropriation que la date de référence est celle à laquelle le plan local d'urbanisme a été rendu opposable aux tiers

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

813-4 du code civil.

Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de

PITRE du 25 avril 2013- Section Commerce.

PITRE du 25 avril 2013- Section Commerce.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

le contrat de travail de [V] [O] a été transféré au locataire gérant en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de toutes ses demandes ; - Condamner la société La crêperie [Localité 4] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA