il aurait dû être soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence ; - il viole l'article L. 3132-12 du code du travail ; - il est entaché de détournement de pouvoir ; - il est incompatible avec les stipulations

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du code de commerce, 1743 du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 3132-25-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28

prise après référendum, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, au demeurant visées par l'arrêté attaqué du préfet du Finistère.

Si la décision n'est pas notifiée dans ce délai, à l'exception des cas prévus à l'article R. 315-21-1, la lettre mentionnée à l'article R. 315-15 ou, le cas échéant, la lettre prévue à l'article R. 315

L.110-4 du code de commerce.

articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Mode Quentin, enregistrée le 8 août 2022.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.313-12 du Code monétaire et financier.

L. 2132-5 du Code des collectivités territoriales (L.316-5 du Code des communes), 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

En conséquence, y faisant droit, Sur le fondement des articles 1103, 1104, 2288 et suivants, 1231-6 et 1344-1 du Code Civil, INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 19

Selon les dispositions de l'article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

; Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.