greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment, - condamné M.

le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme

Localité 1] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

la rectification de l'erreur matérielle qui s'est glissée dans le jugement du 20/03/2026, s'agissant des parties présentes à l'audience, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 462 du code de procédure

Lp.464-1du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue : Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

L'article 46 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au 1er Alinéa de l'article 2, en

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

jugée, comme en l'espèce, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en cassation ; que le pourvoi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article L.133-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : " Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ".

700 du code de procédure civile, comme s'avérant injustifiées ; - condamner la société BATEG à verser 1.500 € à la société PIERRE ET VACANCES DEVELOPPEMENT sur le fondement de l'article 700 du code

conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner

ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Le tribunal statuera sans audience, fera droit à la demande de la société ORIGINES BEGLES SAS et rectifiera

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 43.