2224 et 2239 du code civil, Vu les articles 31, 32, 122, 145 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, DEBOUTER la société

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

[L], au visa des articles 771 et 772 du code civil et des articles 515 et 700 du code de procédure civile devant le tribunal de grande instance de Lille, afin de le voir condamner à lui payer : - à titre

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er

1240 et suivants du code civil ; 5°) de mettre à la charge du CHIC et de tout autre succombant le versement de la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

). 38.

, sur le fondement des articles 145 et 872 du code de procédure civile. 3.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

du code des transports, rendus applicable en Polynésie française par les articles L. 5171-1 et R. 5771-1 du même code ; une erreur dans les visas est toutefois sans incidence sur la légalité de la mise

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 3.

III- Sur les dépenses personnelles supportées par la succession L’article L241-3 du code de commerce définit et réprime l’abus de bien social.

B/ Sur le moyen en défense tiré de l’écoulement du délai prévu à l’article 1368 du code de procédure civile Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, « Dans le délai d'un an suivant sa

Sur la contrepartie en repos compensateurs Aux termes de l'article L.3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos

R 261-2 du CCH, VU les articles L 261-11, R.261-1, R 261-21 et R.261-24 du CCH VU l’article 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1er, 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 VU le rapport d’

515 du code de procédure civile ; condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 080 € suivant les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la salariée du surplus