AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a10ecdcdc6046d47df8a64
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par requête en date du 27 mai 2025, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal de céans, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, en signalant que la SNC BOISSERENQ ET [B] ne
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcb4ccdc6046d472420e1
13 mai 2026
13 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
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