L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

L. 52-15 du code électoral du compte de campagne de M.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnait l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ; - il n'a

L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an

Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit

Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit

Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 ; qu'aux termes de l'article R. 120 du même code : Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement

Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit

Le 6 mars 2023, la requérante fut condamnée à trois ans et quatre mois d’emprisonnement pour le délit d’entrave au droit à l’éducation et à la formation, en application de l’article 112 § 1-c du code pénal

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise

L. 52-11 " ; qu'aux termes de l'article L.118-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, le juge " prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de

L'article L. 52-12 de ce code prévoit que " chaque candidat ou candidat tête de liste " soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne " retraçant, selon leur

et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation.

et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation.

et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation.