L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

-Z... ait pu donner son accord à l'édification d'un immeuble ; que cette condition requise par les dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce manque en fait ; qu'en outre, les constructions

dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, à la jurisprudence et aux opinions doctrinales en la matière ; elle soutient que l'application de l'article L.145-57 du code de commerce suppose

pour prétendre justifier son congé sans indemnité ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 145-17 du code de commerce permet

du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2015 au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-39 et L. 145-57 du code de Commerce, 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1999), que la société Créations GF a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 17 juillet 1996 et que la fermeture immédiate

Si le bailleur entend donner congé en précisant qu'il n'entend pas renouveler le bail en application de l'article L. 145-14 du code de commerce, il lui suffit de mentionner dans l'acte extrajudiciaire

L 145-17-1-1 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Code de commerce, nous avons invité le dirigeant à réunir l'unique élu du Comité Social et Économique pour procéder, le cas échéant, à l'élection

Elle réclame la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.

L.123-22 du code de commerce.

R145-8 du code de commerce.

et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé

450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2025, la SCI DAJEAN a réitéré ses demandes sur le fondement de l’article L.145-17 du code de commerce et a sollicité en tout état de cause, le rejet des

Par ailleurs, l’article 149 du code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites .