. : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR CES CITOYENS, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DAREIZE, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en toute hypothèse, que l'article 51 de la convention collective nationale des banques prévoit la possibilité de retarder le départ à la retraite

prévue au I du même article se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de l'article 60, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est

L.131-4 du code de la propriété littéraire et artistique; la rémunération due à M.

R. 153-3 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 117 ET 240" ; QUE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, DISPOSE QUE : "LE REVENU IMPOSABLE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE

16 de la loi du 5 juillet 1985, - que les intimés soient enfin condamnés au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles

60 565 euros.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme : 10.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

    L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires (décret présidentiel n o 166/2000) dispose ce qui suit   : «   Il n’est en aucun cas permis de reconnaître rétroactivement

60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

MOYEN DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 166, 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. » L'article L 131-4 du même code dispose ainsi : « Le montant de l'astreinte provisoire est

Aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.