A titre subsidiaire, ils fondent leur demande en paiement sur les articles 1384 et 1382 du code civil.

[A] demandent à la cour de': - vu les articles (i) 9 et suivants,122 et 443 du code de procédure civile, (ii) 6, 1134 ancien, 1147 ancien, 1589 et suivants et 1240 nouveau du code civil, (iii) L. 227-

Alain D..., demeurant à Brienne-la-Vieille (Aube), 138/ M. Pierre X..., demeurant à Saint-Aubin (Aube), 148/ M.

été accomplies à la demande de la société Mesnard et associés ou avec son accord, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

R. 752-35 du code de commerce ; - cette décision se fonde à tort sur une précédente autorisation d'exploitation commerciale du 22 janvier 2019, en méconnaissance des articles L. 752-1 et R. 752-20 du

si les conditions de la responsabilité personnelle du gérant étaient réunies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L 223-22 du Code de commerce

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt

des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 22 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 30 avril 2025.

700 du nouveau Code de procédure civile, sans violer les dispositions de l'article 1857 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223

L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n°

-17 du Code du travail, à 27 amendes de 200 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.221-17, L.221-19 et

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

L 133-6 du code de commerce.

les sociétés locataires ne devaient commencer leur activité qu'en mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 3°, et L. 113-9 du code des assurances ;

pas atteint au 4 septembre 2009 ; qu'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, de la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil, les échéances 1996 à 2005 dont le délai de

1382 du code civil, et non sur le fondement contractuel comme prétendu par la société AIOI ce qui exclut l'application des dispositions des articles 1150 et 1151 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail et l'article 35 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice