litigieuses et servant de fondement à l'articulation des poursuites au visa des articles 441-1 et suivants du code pénal ; que le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 441-1 du

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission a été commise dans l'arrêt du 22 mai 2019, rectifié

Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

et aux pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Elle soutient que : – le juge d’appel est incompétent pour statuer sur une requête indemnitaire dont le montant est inférieur au plafond de 10 000 euros fixé par le 10° de l’article R. 222-14 du code

mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 du code de la consommation, pour un manquement à l'article L. 223-1 alinéa 2 du code de la consommation, constitué par 1 748 démarchages téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste "

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier, notamment la lettre, enregistrée le 30 septembre 2024,

à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de Monsieur [A], - condamner la société Nettec au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

] à lui verser 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

la capacité de stationnement n'étant pas une condition prévue par l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, et d'erreur de fait sur le nombre de contraventions au stationnement

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.