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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2405170_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a298

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

L 431-4 du code monétaire et financier et les articles 2074 et suivants du code civil ; que notamment, au titre des omissions graves, il n'est pas daté, il ne fait aucune référence à la créance garantie

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301779_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201110_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / () "

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300238_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202435_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

pièces complémentaires du 14 avril 2022 est irrégulière à l’aune des articles R. 423-38 et R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté du 7 juillet 2022 est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202436_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

pièces complémentaires du 14 avril 2022 est irrégulière à l’aune des articles R. 423-38 et R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté du 7 juillet 2022 est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02116_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201269_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2209694_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation du permis initial délivré le 20 mai 2022 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203197_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-4, R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; -le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208400_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que : - le dossier du permis de construire est incomplet en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme en ce qu'il ne comportait pas l'ensemble

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200271_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

En premier lieu, selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402230_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

des dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109369_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200154_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, en application de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 b) Les pièces

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104974_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302642_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204121_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43affe254500083147b4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F], - qu'il convenait également de se référer aux dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, - que M.

Source officielle

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