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53 490 résultats pour « article L.442-12 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies Immobilières

66104649c9ea95b316fe40d3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

CARNOT 6, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 448 947 622, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 12], représentée

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2401051_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

R. 442-7 du code de l’urbanisme ; - il est également incomplet au regard des exigences de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article UD3-2 du plan local d’urbanisme

Source officielle
CC

cr

613725cccd5801467742096f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00239

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, qui ne l'exigeait nullement, ensemble l'article 5 du code civil ; 4°/ que le déséquilibre prohibé par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit être significatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603640966e39b9a2631d5e54

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Il fait valoir que la référence à l'article 36 de l'ordonnance de 1986 figurant au décret du 12 mars 1987 renvoie automatiquement, par effet du processus de codification, à l'article L. 442-6 du code de

Source officielle
CC

cr

ETE, en date du 30 août 2005, qui, dans l'information suiviec/Béatrice Y

6137269dcd5801467742707f

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale, violation des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415333_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le dossier de demande est insuffisant et méconnaît les articles R. 441-3 et 442-5 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait les articles L. 425

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5779cdc6046d477c13f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation ainsi qu’aux notes d’audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93139c02507c9078de27

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par dernières conclusions remises et notifiées le 30 novembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1231 et suivants du code civil et L. 441-10 du code de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner OHM ENERGIE aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300349

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L'article L 442-6 II du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit « En cas d'autorisation de démolir visée par l'article L 443-15-1, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbd086315bd9af6f35d6ce

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Vu les conclusions notifiées et déposées le 13 juin 2018 par la société Bigben Connected aux fins de voir la Cour : Vu les articles L 441-6, L. 442-6, I, 5° et L. 420-2 actuel du Code de commerce,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00258

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'existence d'une relation commerciale établie

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TJ

Chambre des référés

695ec701cdc6046d478c09ed

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats En application de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l

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CA

Chambre sociale

66a33c3a02a12a235bae6e54

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le présent arrêt sera contradictoire en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2211142_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409648

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

troisième part, des articles 3, 10, 12, 15, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 122-14, L. 122-14-4

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201086

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

février 2003, soit plus de dix jours après la réception du courrier du 29 janvier 2003, la cour d'appel a pu décider, après avoir exactement rappelé les termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03479_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis d'aménager précise : / (…) / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; / (…) ».

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