AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies Immobilières
66104649c9ea95b316fe40d3
5 avril 2024
5 avril 2024
CARNOT 6, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 448 947 622, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 12], représentée
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6ème Chambre
DTA_2401051_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
R. 442-7 du code de l’urbanisme ; - il est également incomplet au regard des exigences de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article UD3-2 du plan local d’urbanisme
Source officielle