tardive ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 612-11, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la contrainte

Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article. " 3.

Il fait valoir : - qu'au regard des dispositions des 3° et 4° de l'article L 612-3 du CESEDA, le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français tel que mentionné au 3° de l'article

et du droit d'asile et notamment les articles L. 611-1 1°, L. 612-1 à L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1 et L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement

En outre, s'agissant du refus de délai de départ volontaire, l'arrêté vise les articles L.612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 2° de l'article

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

avait duré plus de trente ans, la cour d'appel a violé les articles 619 et 625 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544, 619 et 625 du code civil : 5.

-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code.

des étrangers et du droit d'asile - la décision a été prise à tort sur le fondement de l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'aucun refus

L. 324-10, L. 143-3, L. 320 , L. 120-3, L. 611-10 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit

pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision

Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-

L. 611-3.

; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

L 610-1 du code de l'urbanisme puisque la parcelle est située en zone A et en zone N du PLU approuvé le 12 mars 2014 » ; qu'en ne vérifiant pas, comme elle y était du reste invitée, que le plan local