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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935ad
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Boris Y... concluent au visa des articles L. 622-21, L. 622-24, L. 622-26, L. 622-31 à L. 622-33 du code de commerce et demandent à la cour de bien vouloir : - confirmer l'ordonnance du 16 juin 2015 en
Source officielle9ème chambre
69f13713cdc6046d47e5f13f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel
Source officielle3ème chambre A
5fe1ed54f52974b6a1df68d0
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Par conclusions déposées le 16 octobre 2020, au visa des articles L.'622-24, L.'624-2, L.'641-3, R.'622-23 et R.'624-5 du code de commerce, de l'article 1152 ancien du code civil, des articles 12, 13,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00200
10 mars 2009
10 mars 2009
L. 623-6 II et L. 623-7 du code de commerce et 592 du code de procédure civile ; 3° / que le droit de toute partie à bénéficier d'un recours effectif et équitable, poursuivi devant un tribunal impartial
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00202
10 mars 2009
10 mars 2009
L. 623-6 II et L. 623-7 du code de commerce et 592 du code de procédure civile, privé la société Prodim de toute possibilité d'exercer un recours contre le jugement arrêtant le plan de cession du débiteur
Source officiellecr
613725fdcd580146774221d5
16 mai 2001
16 mai 2001
tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 626-12 du Code de commerce de l'article 25 du décret du 22 décembre 1967, des articles 121-3 et 314-2 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00860
6 octobre 2009
6 octobre 2009
624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00947
5 octobre 2010
5 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-9, L. 623-4 (2°) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du
Source officielleProcédures collectives
69ddaf97cdc6046d47277053
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [Z] [B], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69dd1c18cdc6046d471a2af8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [C] [G], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69dd1c3bcdc6046d471a2d9c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [K] [J], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69dd1d41cdc6046d471a407f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1d57cdc6046d471a41f8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [S] [R], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69dd1d9dcdc6046d471a4682
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc94ccdc6046d4724043a
7 mai 2026
7 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10486
11 décembre 2019
11 décembre 2019
(lesquels ont été repris pour l'essentiel par les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce nouveau) devenus les articles L. 624-1 et suivants ; que cette procédure a sa cohérence : seul le juge-commissaire
Source officielleRéférés Civil
69d8217ecdc6046d47b232de
9 avril 2026
9 avril 2026
* Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59ba502b828318c4e5ce
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 626-25 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0307fe8d588318c1aeb0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
SUR CE, Par application de l'article L. 626-27, I, du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution
Source officielleProcédures collectives
69ddae1fcdc6046d472758da
7 avril 2025
7 avril 2025
[Q] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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