B A, représenté par Me Mainier-Schall, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 1 ER OCTOBRE 2025 2ème Chambre N° PCL : 2025J01333 SAS MYNOV N° RG: 2025P01516 DEBITEUR SAS MYNOV, sise, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 814 667 713 -

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - Condamné M. et Mme [E] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

II- Sur le recours de la Caisse de garantie à l'égard d' Allianz Allianz demande à la cour de déclarer irrecevables comme étant prescrites, en application des articles L110-4 du code de commerce et

aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : SASU TAST ET [D] (SASU) - [Adresse 2] : 797

, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

815-14 du code civil ; que l'arrêt confirmatif du 14 septembre 2006 qui l'a déboutée de ses demandes a été cassé au visa des articles 815-14 et 815-16 du code civil et au motif que l'identité de l'acquéreur

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

L.622-28, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la régularité de l'ordonnance et la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer Vu les articles 1411 et 1416 du code de procédure civile ; Le Tribunal constate

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Par dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2022, Madame [U] [A] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 1360 du Code de Procédure