AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6160920bdb7ff645d8566498
29 octobre 2014
29 octobre 2014
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e0d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] [U] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par Mme [S] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L'article 815-3 du Code Civil exige un mandat spécial et exprès pour tout acte de disposition comme ester en justice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7235a5d4e0c2ddc9cb
11 avril 2013
11 avril 2013
Epargne Diffusion à l'encontre de la BNP Paribas et a dit n'y avoir lieu à référé, aux motifs, d'une part, que conformément aux dispositions de l'article L131-59 du code monétaire et financier, l'action
Source officielleJex
68682d1f4965b5d9df31ed90
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L121-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l
Source officielleJEX
68dec3fd6af9fd1f8094e298
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielle3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ecff
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R313-1, R313-3-1° et L161-9 du code de la sécurité sociale, - condamner Madame [X] [K] au remboursement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault de la somme de 33,24€ au titre des
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4e
1 juin 2007
1 juin 2007
Elle réclame 3300 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af0dd062d9f810e06ba
1 avril 2025
1 avril 2025
fondée sur l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution sanctionnant les saisies et voies d’exécution abusivement pratiquées.
Source officielleRétention Administrative
6594b1a7082ae60008c45797
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, 'lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01206
9 juin 2010
9 juin 2010
articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.
Source officielleAvis
CADA:20165620
26 janvier 2017
26 janvier 2017
En ce qui concerne le dossier mentionné au point 1), la commission souligne qu'aux termes de l'article L111-8-3 du code de la construction et de l'habitation, l'ouverture d'un établissement recevant du
Source officielle6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
26 mai 2026
1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure
Source officielleAvis
CADA:20236533
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt d'une demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88869
30 juin 2006
30 juin 2006
Monsieur Alexander X... demande enfin la condamnation de l'Association OPERA NATIONAL DE LYON à lui verser la somme de 2000ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
Source officielle1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d76
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Motifs de la décision I - Sur la validité de la clause d'exclusion Sur la validité formelle L'article L112-4 du Code des assurances dispose en son dernier alinéa que les clauses des polices
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799ad1bc2605de4b46fc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile ou des dépens, - condamner in solidum la société Maif et les consorts [P]-[S] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f56a47bbf04ef7857bb1d0
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officielleChambre Sociale
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L122-7 du Code de la sécurité sociale ; - conformément à l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, la contrainte a été décernée à l'opposant, par voie d'huissier, après notification en recommandé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00176
10 mars 2020
10 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.
Source officiellePage 79 sur 410