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8 190 résultats pour « article L121-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6160920bdb7ff645d8566498

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa420c7dc206c9eb7e0d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N] [U] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par Mme [S] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a265

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L'article 815-3 du Code Civil exige un mandat spécial et exprès pour tout acte de disposition comme ester en justice.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629f7235a5d4e0c2ddc9cb

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Epargne Diffusion à l'encontre de la BNP Paribas et a dit n'y avoir lieu à référé, aux motifs, d'une part, que conformément aux dispositions de l'article L131-59 du code monétaire et financier, l'action

Source officielle
TJ

Jex

68682d1f4965b5d9df31ed90

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L121-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l

Source officielle
TJ

JEX

68dec3fd6af9fd1f8094e298

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b357f2edfb0b58c05ecff

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

R313-1, R313-3-1° et L161-9 du code de la sécurité sociale, - condamner Madame [X] [K] au remboursement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault de la somme de 33,24€ au titre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b4e

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

Elle réclame 3300 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af0dd062d9f810e06ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

fondée sur l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution sanctionnant les saisies et voies d’exécution abusivement pratiquées.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6594b1a7082ae60008c45797

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, 'lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01206

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165620

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En ce qui concerne le dossier mentionné au point 1), la commission souligne qu'aux termes de l'article L111-8-3 du code de la construction et de l'habitation, l'ouverture d'un établissement recevant du

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6a15e9c7cdc6046d4705c053

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236533

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt d'une demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88869

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

Monsieur Alexander X... demande enfin la condamnation de l'Association OPERA NATIONAL DE LYON à lui verser la somme de 2000ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d76

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Motifs de la décision I - Sur la validité de la clause d'exclusion Sur la validité formelle L'article L112-4 du Code des assurances dispose en son dernier alinéa que les clauses des polices

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799ad1bc2605de4b46fc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile ou des dépens, - condamner in solidum la société Maif et les consorts [P]-[S] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a47bbf04ef7857bb1d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a3b053208318995924

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L122-7 du Code de la sécurité sociale ; - conformément à l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, la contrainte a été décernée à l'opposant, par voie d'huissier, après notification en recommandé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00176

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

Source officielle

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