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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ainsi, l'association CAP [Localité 5] doit être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L132-1 ancien du code de la consommation : elle est donc recevable à invoquer les protections
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f1f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L111-8 du code des procédures civiles d'exécution , sauf les frais demeurant à charge du créancier en application de l’article A44-31 du code de commerce et tableau 3-1 du tarif des commissaires de justice
Source officielle3e chambre
60321dbae3fccb551a8d3a93
12 avril 2018
12 avril 2018
[U] affirme par ailleurs que l'information annuelle communiquée chaque année n'a jamais été conforme aux dispositions de l'article L132-22 du code des assurances, ne mentionnant pas la valeur de rachat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
Source officielleChambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030650
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ces contraintes constituent donc des titres exécutoires conformément aux dispositions combinées des articles L133- 3, L. 244-9 du code de la sécurité sociale et L725-3-1°du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e67b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110688
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100232
4 mars 2015
4 mars 2015
455 du code de procédure civile, le moyen, pris en sa troisième branche, tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce127
26 septembre 2017
26 septembre 2017
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, y inclus 1 000 euros au titre des frais d'expertise.
Source officielleChambre 3-1
65b35a4f1d7564000872db54
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sur la compétence : vu l'article l134-12 du code de commerce, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu d'office son incompétence, statuant à nouveau, - dire et juger que les conséquences
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4db033cf481c39a2967
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort des dispositions de l’articles L242-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58e95eb387f553b9b8c9
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 1104 nouveau du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
25 octobre 2016
5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210381
9 mai 2019
9 mai 2019
L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du
Source officielleChambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Dans ses conclusions du 8 mai 2023, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR demande au tribunal de : Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 1937 du Code civil, Vu l’article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb4ac9193ac228b06a7726
26 mars 2019
26 mars 2019
L132-20 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2347c7caf29d4c4fa3
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS : Sur la compétence Sur la compétence du juge des contentieux de la protection concernant la liquidation de l'astreinte provisoire Il résulte des dispositions de l'article L131-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ca
3 mars 2000
3 mars 2000
L113-1 du code des assurances, n'est ni formelle ni limitée.
Source officielleCtx protection sociale
67eef6bbb848dd6814c66208
1 avril 2025
1 avril 2025
L133-5-1 du Code de la sécurité sociale, article relatif aux vérifications et corrections des DSN.
Source officielle2ème chambre
63119de46f0d304f138e5fd4
31 août 2022
31 août 2022
L133-1 et s. du code de commerce, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 code civil, de : réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les requérantes de leurs demandes et condamné ces dernières
Source officiellePage 79 sur 181