AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172314
31 décembre 2017
31 décembre 2017
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur des documents soit communiqués, soit inexistants.
Source officiellePage 79 sur 254
Avis
CADA:20160464
17 mars 2016
17 mars 2016
demande de communication des documents réglementaires portant autorisation d'aménager, de construire ou de modifier des infrastructures routières situées dans la zone non aedificandi régies par la loi du 16
Source officielle