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5 073 résultats pour « article L314-16 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172314

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur des documents soit communiqués, soit inexistants.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160464

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

demande de communication des documents réglementaires portant autorisation d'aménager, de construire ou de modifier des infrastructures routières situées dans la zone non aedificandi régies par la loi du 16

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2363af40da9b7b177840

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170391

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

demande de communication des listes des agents (nom, prénom, service, établissement, ancienneté) suivantes : 1) la liste des agents contractuels remplissant les conditions de titularisation prévues par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10500

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 4) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Madame Y... faisait valoir

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777c7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163665

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165498

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165923

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

67f6c2c0a9d5adc260620ede

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les obligations du prêteur Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9c4cdc6046d47102c5d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

présenter sous la forme d'une fiche d'informations pré-contractuelles tel que visée au paragraphe IV de ce même article et mentionné à l’article L312-12 du code de la consommation Selon l'article 1315

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6a046dd7cdc6046d47962278

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171106

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232076

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

: 1) l'instruction DGPN 2019 182 LBD du 15 janvier 2019 sur les caméras piéton ; 2) le télégramme du 23 janvier 2019 sur les caméras piétons ; 3) les télégrammes du ministre de l'intérieur des 15 et 16

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09cccdc6046d476c3f07

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L312- 12 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ee

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La jurisprudence étend aux cautions de prêts immobiliers la possibilité d'invoquer la disproportion de leur engagement en se fondant explicitement sur les dispositions de l'article L341-4 du code de la

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CA

Avis

CADA:20165424

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165696

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

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CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88323

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

prêt ; elle fait plaider que l'article L311-37 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF indique que les actions nées de l'application des dispositions des articles L311-1 et

Source officielle