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2 016 résultats pour « article L370-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164090

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la réalisation de travaux de confortement du cercle d'évitage au droit de Darboussier : 1)

Source officielle

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CA

Avis

CADA:202400323

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165688

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

documents relatifs aux travaux d'aménagement de la Grande Rue et de la route de Ronchères à Courmont, notamment l'installation des réverbères, des trottoirs, des places de stationnement et des potelets : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233532

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La commission précise, d’autre part, qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L.

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307228

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ces rapports sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous une double réserve. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eadb

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L'instruction du dossier des débiteurs ayant fait apparaître qu'ils n'étaient pas dans une situation définie par le troisième alinéa de l'article L330 – 1 du code de la consommation, la commission a poursuivi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200944_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme ".

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CA

Avis

CADA:20235968

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9d78d0ccf000877e483

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux dépens.

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CA

1ère chambre civile A

64a7b0443bcaf505db6966d4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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CA

Avis

CADA:20230822

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

A et lot 1 B), pour lesquels son client est titulaire et co-attributaire : 1) les marchés confiés au co-attributaire s’agissant des lots 1 A et 1 B en 2016 ; 2) les marchés confiés au co-attributaire s

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CA

Avis

CADA:20175277

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation des documents suivants : 1)

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CA

Avis

CADA:20224998

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225004

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans

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TJ

1ère chambre - Référés

69d6c055cdc6046d47912073

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le caractère commun et opposable de la présente à la CPAM L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces caisses

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CA

2ème chambre

5fdd3d43369763a5e5fb8732

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

1134 et 1240 du Code civil, L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce, 32-1 du Code de procédure civile, d'infirmer le jugement, de dire que les dispositions du code de commerce ont été respectées en ce

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CA

Avis

CADA:20226638

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

R600-1 du code de l’urbanisme.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fd

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Il soutient en premier lieu que la société Ada a manqué à son obligation résultant des articles L330-3 et R 330-1 du code de commerce, imposant au franchiseur de communiquer au candidat à la franchise

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CA

Avis

CADA:20192256

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Cette position doit toutefois être adaptée au caractère très particulier des accords-cadres, prévus par le 1° de l'article L2125-1 du code de la commande publique : « L'accord-cadre, qui permet de présélectionner

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163abe2379f4722fa1c51ca

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

L330-3 du Code de commerce ou le caractère irréalisable des objectifs de vente qui lui furent assignés ; qu'en effet le rejet de la demande susvisée en dommages-intérêts s'induit des seuls termes de l'article

Source officielle