AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164090
3 novembre 2016
3 novembre 2016
la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la réalisation de travaux de confortement du cercle d'évitage au droit de Darboussier : 1)
Source officiellePage 79 sur 101
Avis
CADA:202400323
7 mars 2024
7 mars 2024
Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.
Source officielle