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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tb. Paritaire Baux Ruraux
670ec9f21c3411ff345a29f6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIVATION Les dispositions de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoient que : I.
Source officiellePPP Contentieux général
6696418df5112d8edd0590ee
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur l'expulsion L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement
Source officielleRéférés JCP
670574811296b51ba2b157d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application des articles L412-3 alinéa 2 et L412-4 du même code, le juge qui ordonne l’expulsion d’un local d’habitation peut accorder un délai d’un mois à un an maximum pour quitter les lieux, en tenant
Source officielleChambre Civile
6618cf047935f50008be41c7
11 avril 2024
11 avril 2024
Par conclusions d'incident du 4 janvier 2024 Monsieur [B] [L] conclut: - A titre principal à la caducité la déclaration d'appel de l'appelant au visa de l'article 908 et 911 du code de procédure civile
Source officielleJCP
6654cc28f31ecb9d9326b3e2
11 avril 2024
11 avril 2024
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 4 juillet 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401314_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par
Source officielleTrib. de Commerce
69c6c79ccdc6046d47329d34
13 janvier 2026
13 janvier 2026
491615639, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MAYMON, [Localité 1] -Case n° 12 -, [Adresse 2], [Localité 2] Maître, [I] Fabrice -SELARL MARGUET &, [I], [Adresse 3], [Localité 3], [Adresse 4]
Source officielle2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553cd
31 août 2022
31 août 2022
Les appelants souhaitent voir la cour, au visa des articles L411-31 et suivants, L411-27 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officielleJCP
67f834afcf40727a00447929
7 avril 2025
7 avril 2025
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c25
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[E] [P], Mme [A] [P] de leur demande de délais supplémentaires au visa de l'article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L 433
Source officielleJCP
697bebddcdc6046d472de291
5 janvier 2026
5 janvier 2026
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9e7
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abbdc4cdc6046d47cd344b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 441-10 du Code de Commerce, 3) au titre de l'article 700 du CPC celle de 5.000,00 euros, 4) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
68e88b8e3ea43407b9fbbf5b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L. 412-4 prévoit notamment que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle3ème chambre
6968c087cdc6046d47608dbe
14 janvier 2026
14 janvier 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [V] [R] dans ses dernières conclusions du 15 avril 2025, demande à la cour au visa des articles L 412-3, L 412-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecab9
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.
Source officiellePCP JCP référé
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fba
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La demande de Monsieur [C] [J] tendant à voir supprimer au bénéfice de Madame [P] [I] [Y] le délai prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sera rejetée.
Source officielleJERICHO CIVIL
6a10c85acdc6046d479dfa36
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure
Source officielleRETENTIONS
68f1d5c30b565ec7590f7c89
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 744-4 ».
Source officiellePage 79 sur 229