AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale E salle 4
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29 avril 2022
29 avril 2022
Le 14 juin 2016, [H] [K], ancien directeur commercial de la société, a été condamné par le tribunal correctionnel de Béthune à six mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir détourné un disque dur et
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Pôle 5 - Chambre 8
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9 juin 2020
9 juin 2020
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
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