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1 706 résultats pour « article L6232-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le 14 juin 2016, [H] [K], ancien directeur commercial de la société, a été condamné par le tribunal correctionnel de Béthune à six mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir détourné un disque dur et

Source officielle

Page 79 sur 86

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b365021d7564000872e01b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il était de jurisprudence constante avant l'entrée en vigueur au 1er juillet 2014 du nouvel article L622-25-1 du code de commerce qui n'a fait que reprendre cette jurisprudence antérieure que la déclaration

Source officielle
CA

16e chambre

603308a2ce9fa77af7a7f76c

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Sur l'arrêt de la procédure L'appelant invoque la suspension des poursuites sur le fondement de l'article L622-21 du code de commerce aux termes duquel le jugement d'ouverture interrompt toute action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d38

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00961

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Dans ces conditions, il n'y a lieu ni à nullité sur le fondement de l'article L632-1 du code de commerce des billets à ordre émis après le 13/02/2012, ni à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La portée de l'appel est l'infirmation de l'ensemble des chefs du jugement excepté le chef relatif à l'article 700 du CPC. La clôture est intervenue le 19 avril 2022.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd6bbd03a05db965133

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L622-24.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccf192a57405de33171d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le solde débiteur du compte-courant de la société Ariane Nettoyage auprès du Crédit Mutuel doit être exclu du passif exigible en application de l'article L622-29 du code de commerce et de l'article L313

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CA

19e chambre

6013c5cffb188087e7c1aad7

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Montmorency, saisi le 14 mars 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9096a

Appel

2 septembre 2013

2 septembre 2013

Cependant, l'article 78 de la convention collective des commerces d'article de sport et équipements de loisirs prévoit qu'au-delà de deux ans d'ancienneté, le préavis est de deux mois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b5

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Condamner la SCP [J] [G] [T] ès qualité à payer à Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

681303626a331c9f4ab39b0a

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L 631-14 et L641-3 du Code de Commerce et réformer le jugement sur ce point'.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66143ac43bbdffcd9171ca5c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035bb732e022f2301791906

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

En conséquence, elle sollicite qu'il soit débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R626-58-1 sus visé, selon laquelle le juge-commissaire recueille les observations du ministère public, diffère de la rédaction de l'article L622-10 alinéa 4 du code de commerce qui dispose que le juge-commissaire

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd4c8a1343b8cd62568

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b2f

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec3ff6af9fd1f8094e2eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L6322-2 du Code de la santé publique, pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93062

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Alain J... de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, - condamné la Sarl Odyssée à payer aux époux X... la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle