L. 110-3 du code de commerce.

[H] de l'ensemble de ses demandes, - donné acte à l'Unedic AGS CGEA de [Localité 5] de son intervention dans l'instance au titre des dispositions de l'article L625-3 du code de commerce, - débouté la

A titre liminaire, sur les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective contre la société CHL Automobiles Il ressort des dispositions des articles L622-21 et 22 du code de commerce que le

des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail ; Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Attendu que monsieur X...qui relève de l'application de l'article L1235-5 du code du

de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

L 631-14 et L641-3 du Code de Commerce et réformer le jugement sur ce point'.

d'exécution, L321-2 du code du tourisme, L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de confirmer le jugement déféré.

Sur les rappels de salaire Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions déposées et notifiées le 20 mars 2019, Monsieur [S] [B] et la société Gimpro demandent à la cour, vu les dispositions de l'article 6 de la CEDH et celles des articles 15 et 16 du code de

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.  

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.  

L625-3 du Code de Commerce et l'article L3253-8 du Code du Travail, Rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA de BORDEAUX, Dire et juger que la décision est simplement opposable au