L626-27 I du code de commerce - en conséquence, dire que l'instance est définitivement interrompue et déclarer irrecevable la mise en cause de la selas [B] ès qualités ainsi que toutes les demandes

L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier

Par jugement en date du 18 novembre 2020, le tribunal de commerce de Caen a déclaré l'opposition formée par L'URSSAF RHONE ALPES irrecevable, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

L622-7 du code de commerce.

Charge le liquidateur judiciaire de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Cependant, aux termes de l'article L622-21 du code de commerce : « I.

Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 73 à 91 et 96 du code de procédure civile, des articles L. 622-13, L. 622-17 et R. 622-13 du code de commerce

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [I] [E], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

L620-1 du Code de Commerce.

et 8 septembre 2025, Monsieur [F] [W] nous demande de : Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu le bail commercial du 25 juillet 2021 et l'avenant du 5juin 2024, Vu les pièces versées au débat

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [X] [A]

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [O] [P]

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [U]

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [L],

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.