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1 850 résultats pour « article L6422-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de84

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

La décision n'est par conséquent pas dépourvue de motivation, mais reprend les critères définis par l'article L 1233-2 du code du travail et complétés par la jurisprudence.

Source officielle

Page 79 sur 93

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00707

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L622-20 du code de commerce, les privant ainsi de qualité à agir.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fa8e687317f24325aef8

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

[T] n'étant pas membre du dit conseil, il n'a pas qualité pour être délégataire d'un quelconque pouvoir, enfin que les dispositions de l'article L622-24 alinéa 2 du code de commerce ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0aec0acdc6046d4710653a

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail, Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253- 6 et suivants du

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8648616ed0f8cd50b8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par jugement en date du 06 juillet 2022, le tribunal de commerce de [Localité 7] a statué ainsi : Vu l'article L622-26 et suivants du Code de commerce, - Reçoit le recours de la société BNP PARIBAS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0e2799a9057d5dcf5d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b5acdc6046d47bc87f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] ne peut soutenir que le mandataire invoque pour la première fois à hauteur d'appel l'annulation implicite des paiements en litige, dès lors que le fondement de cette annulation, soit les articles L622

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc1

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit sauf faute grave à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78f8b053208318995ab3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-14 du même code ; - invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à produire les décomptes indidivuels de répartition

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

631986fe51eeae4f1309d135

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

conformément aux dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f061ef56904f13d44d83

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[E] [H] exerçant sous le nom commercial LA ROND'ECO sollicite de la cour de : Vu les dispositions des articles L. 3253-8 et L622-7 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb653cfa5594433fd53cd8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Par arrêt du 24 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a jugé que la créance de la société Hermesiane était une créance privilégiée au sens de l'article L622-17 du code de commerce et a donc condamné la

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca53fcdc6046d47457274

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ; * ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire de droit, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300391

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

L621-21 et L622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Perret à payer une certaine somme au GAEC, l'arrêt mentionne qu'il y a lieu de retenir le coût de reconstruction des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a7c

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

- sur l'application de l'article L622-24 du code de commerce, dans sa version alors applicable au litige, et sur ses conséquences en l'absence de déclaration de créance et/ou de relevé de forclusion sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200525

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

La SA Generali IARD a transmis ses écritures par RPVA le 9 mai 2016. La SA Natexis Lease a transmis ses écritures par RPVA le 9 juin 2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

article L622-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : Les professions artisanales groupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 458 alinéa 1 dispose que ce qui est prescrit à l'article 455 (alinéa 1er) doit être observé à peine de nullité.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par conclusions n°3 notifiées le 14 mars 2022, les appelantes demandent à la Cour de : Vu les articles R 121-2, L 111-2, R 523-7 et R 523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321abb9e4ea48318f5ac48

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur ce, L'article L642-3 alinéa 2 du code de commerce dispose que les interdictions d'acquisitions de parts prévus à l'alinéa 1 du texte à l'encontre de la famille du dirigeant ne s'appliquent pas lorsqu'il

Source officielle