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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
La décision n'est par conséquent pas dépourvue de motivation, mais reprend les critères définis par l'article L 1233-2 du code du travail et complétés par la jurisprudence.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00707
12 novembre 2020
L622-20 du code de commerce, les privant ainsi de qualité à agir.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fa8e687317f24325aef8
21 novembre 2011
[T] n'étant pas membre du dit conseil, il n'a pas qualité pour être délégataire d'un quelconque pouvoir, enfin que les dispositions de l'article L622-24 alinéa 2 du code de commerce ne sont pas applicables
Chambre Sociale-Section 1
6a0aec0acdc6046d4710653a
4 mai 2026
limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail, Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253- 6 et suivants du
2ème Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b8
2 mai 2023
Par jugement en date du 06 juillet 2022, le tribunal de commerce de [Localité 7] a statué ainsi : Vu l'article L622-26 et suivants du Code de commerce, - Reçoit le recours de la société BNP PARIBAS
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5d
5 mai 2022
créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
6ème Chambre
69d89b5acdc6046d47bc87f3
9 avril 2026
[E] ne peut soutenir que le mandataire invoque pour la première fois à hauteur d'appel l'annulation implicite des paiements en litige, dès lors que le fondement de cette annulation, soit les articles L622
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit sauf faute grave à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture
Chambre Civile
652f78f8b053208318995ab3
17 octobre 2023
L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-14 du même code ; - invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à produire les décomptes indidivuels de répartition
631986fe51eeae4f1309d135
7 septembre 2022
conformément aux dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce
Ch. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d83
1 septembre 2022
[E] [H] exerçant sous le nom commercial LA ROND'ECO sollicite de la cour de : Vu les dispositions des articles L. 3253-8 et L622-7 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb653cfa5594433fd53cd8
14 mars 2019
Par arrêt du 24 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a jugé que la créance de la société Hermesiane était une créance privilégiée au sens de l'article L622-17 du code de commerce et a donc condamné la
contentieux - première chambre
69bca53fcdc6046d47457274
9 janvier 2025
10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ; * ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire de droit, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300391
24 mars 2016
L621-21 et L622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Perret à payer une certaine somme au GAEC, l'arrêt mentionne qu'il y a lieu de retenir le coût de reconstruction des
6253cdd5bd3db21cbdd94a7c
21 septembre 2020
- sur l'application de l'article L622-24 du code de commerce, dans sa version alors applicable au litige, et sur ses conséquences en l'absence de déclaration de créance et/ou de relevé de forclusion sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200525
11 avril 2019
La SA Generali IARD a transmis ses écritures par RPVA le 9 mai 2016. La SA Natexis Lease a transmis ses écritures par RPVA le 9 juin 2016.
Chambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc3
20 juillet 2023
article L622-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : Les professions artisanales groupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous
Chambre 3-2
6a226796cdc6046d4739a002
4 juin 2026
L'article 458 alinéa 1 dispose que ce qui est prescrit à l'article 455 (alinéa 1er) doit être observé à peine de nullité.
1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
Par conclusions n°3 notifiées le 14 mars 2022, les appelantes demandent à la Cour de : Vu les articles R 121-2, L 111-2, R 523-7 et R 523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114
3ème chambre A
65321abb9e4ea48318f5ac48
19 octobre 2023
Sur ce, L'article L642-3 alinéa 2 du code de commerce dispose que les interdictions d'acquisitions de parts prévus à l'alinéa 1 du texte à l'encontre de la famille du dirigeant ne s'appliquent pas lorsqu'il