Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

en la personne de Me Jacques PELLERIN, avocats au barreau de PARIS (toque : A0980) Assistée de Me Paul CHAUMANET, avocats au barreau de PARIS (toque : R101) INTIME Monsieur [P] [C] [Adresse 1]

anonyme, dont le siège est [...]                                               , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°

Prétentions et moyens de maître [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire': 10.Selon ses conclusions n°3 remises le 28 mars 2022, il demande à la cour, au visa des articles L641-1 et suivants du

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

Le 21 mars 2018, le ministère public a saisi le tribunal aux fins de voir appliquer les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce à l'encontre de M.

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

L650-1 du code de commerce n'est remplie.

L650-1 du code de commerce ; que la Caisse devait être débouté de ses demandes puisqu'elle ne distinguait pas les sommes qui lui étaient dues selon les deux prêts et qu'elle n'était fondée qu'à mettre

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

L 2131-1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00398 SAS MAMAN N° RG: 2025L00466 DEBITEUR SAS MAMAN [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 831074380 - 2018 B