L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce quand bien même sa famille dont sa mère vit en France et pourrait l'héberger.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Aux termes des articles L 741-6 et L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA),

APPELANT Monsieur [N] [E] né le 22 Mars 2002 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Alisa CHITORAGA

N° RG 24/01134 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SMZ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du même Code dispose : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

Sur la prolongation Selon l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion

L'article R. 743-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose': «'A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant,

APPELANT Monsieur [B] [O] né le 26 Mars 1999 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

rticle L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles

APPELANT Monsieur [B] [K] né le 23 Janvier 2001 à [Localité 7] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .

l'article L 744-2.

N° 2791 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par