Codes de loi français

Article 1

Est annexé à l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé le modèle de convention annexé au présent arrêté.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

L'article 17 E de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article L512-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 91

Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.

Article 109

Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 art. 2

Article 1

I. - Sont admis à accomplir le stage prévu à l'article 4 du décret du 17 mars 1997 susvisé :

Article 4

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 Art. 1

Article D321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 44

En application de l'article L. 321-17-1, sont redevables des pénalités financières décrites à l'article D. 321-26 :

Article R425-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative.

Article R*3131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 22

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police.

Article D321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 75

Les catégories de sites de consommation exemptées de l'obligation prévue à l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie sont :

Article 71

-Les articles 15 à 20 et 24 du titre Ier, le titre II et le titre IV, à l'exception des articles 64 à 67, s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret. III.

Article 10

-Les accords d'exclusivité existants qui relèvent des exceptions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration sont mis en conformité avec les dispositions du même article 14, dans sa rédaction résultant

Article 3

L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des solidarités et l'arrêté du 4 mai 2007 fixant la liste des emplois d'ingénieur

Article 6

En cas de décès de l'auteur du droit avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, l'âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est celui mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Article L811-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48

Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application

Article L643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article