CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

301 308 résultats pour « article l 131 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c6cd580146774014e3

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

Page 79 sur 15066

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200130

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

destruction desdits comptes-rendus, à la supposer avérée, procédait du fait de la société [1] qui, si elle avait été précautionneuse, eût conservé les documents en question, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00890

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier ; Attendu que le porteur d'un chèque a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511319_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209068_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, il résulte des articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200406_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b82

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

précisent, en outre, que François Z... a reconnu, devant eux, l'usage de faux ; que, par ailleurs, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit le cumul des interdictions prévues par les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616398d69c0939beba85f4bf

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

[N] fait à juste titre remarquer que les nouvelles dispositions de l'article L 131-9 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 17 décembre 2008, instituent désormais une cotisation d'assurance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404233_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024315865

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 131-8 (

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090b8

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

A..., domicilié, ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société L'Evènement du jeudi, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c5140f

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

reçu le médecin-contrôleur, ne pouvait condamner l'employeur à lui payer le complément patronal ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102409_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200417

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

1315 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société n'évoquait, au titre des documents non communiqués

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2502662_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle méconnaît l’article 12 de cette convention ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir au regard des articles L. 131-2 et

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490105.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous forme d'associations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306139_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A ont sollicité auprès du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, sur le fondement du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'autorisation d'instruire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501722_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ils soutiennent que la décision : - méconnait les dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-2 du code de l’éducation en ce qu’une autorisation d’une durée de trois ans aurait dû leur être accordée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305352_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

juin 2023 méconnaissait les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, eu égard à l'existence d'une situation propre de l'enfant motivant son projet éducatif, était de nature à faire naître

Source officielle