AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c6cd580146774014e3
3 avril 1997
3 avril 1997
DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 79 sur 15066
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200130
28 janvier 2016
28 janvier 2016
destruction desdits comptes-rendus, à la supposer avérée, procédait du fait de la société [1] qui, si elle avait été précautionneuse, eût conservé les documents en question, la cour d'appel a violé l'article
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