d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

Aux termes de l'article L. 141-2 de ce code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour

bornant à énoncer que la caisse de sécurité sociale avait refusé la prise en charge des frais de transport, sans rechercher, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article

mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles

était saisie d'un appel tant à l'encontre du jugement du 20 juillet 2007 - qui pourtant n'était plus susceptible de recours - qu'à l'encontre de celui du 24 juillet 2008, la cour d'appel a violé les articles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : "Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil

B A saisit le tribunal et sollicite, en application des articles L. 141-4 et suivants et R. 141-5 et suivants du code du sport et des articles 202, 20, 3 et suivants des règlements généraux de la ligue

Et l'article L. 141-4 précise que l'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.

Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.

Par ordonnance du même jour le tribunal a : - ordonné avant dire droit une expertise médicale technique telle que définie aux dispositions des articles L.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale

L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce ; 4 / qu'en cas de doute et difficultés juridiques

L.141-14 du code de commerce.

reprise" ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner une nouvelle expertise et en décidant, au vu de ce rapport, que Mme X... était apte au travail à la date du 27 décembre 1993, la cour d'appel a violé les articles

de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 1411 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires

les premiers juges pour dire que les lésions présentées par Mme X... après le 13 juin 1994 ne constituaient pas une rechute de l'accident du travail du 10 janvier 1994, la cour d'appel a violé les articles

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 141-5 du code de commerce : 10. Selon ce texte, des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.

cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".

Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence