présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

En l'espèce, monsieur [G] [J] étant français et la durée de l'accueil de l'enfant [H] en France depuis au moins cinq années étant établie, les dispositions de l'article 21-12 du code civil précité sont

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services

séparative et d'autre part, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 12 du même règlement en l'absence de création de place de stationnement.

postérieurement à celle-ci et enregistré le 15 septembre 1988, ne l'ont pas été tardivement ; Sur la légalité du permis de construire litigieux : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article

L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant

par une décision définitive, persiste tant que la dépossession n'a pas pris fin ; qu'en refusant de réparer le préjudice de jouissance lié à l'impossibilité de rétrocession, la cour d'appel a violé l'article

; - il méconnaît les dispositions de l'article UI 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article UI 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; -

Il résulte des dispositions du IV de l’article 3211-12-1 du code de la santé publique que, lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est

L’affaire a été mise en délibéré ce jour ou la décision a été rendue sur le siège; MOTIFS Aux termes de l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

Cette décision a été notifiée le 10 novembre 2025 à 12 h20 par le Greffier au procureur de la République afin éventuellement de permettre à celui-ci d'exercer le recours suspensif prévu à l'article L3211

C... avait la charge d'assurer la surveillance ou l'administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du code pénal ; que, certes, il n'est pas démontré que M.

l'annulation de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité privera de tout fondement légal l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi celle-ci ne pourra qu'être cassée pour violation de l'article

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X... les cotisations perçues depuis la date d'effet de la résiliation ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances sont inapplicables à la résiliation par l'assuré

juillet 1993, dans les délais de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est recevable ; Sur l'ensemble des moyens, réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance

pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle Marie-Louise X... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique : 9.

par Mme X... tendant à l'annulation dudit permis n'était pas tardive ; Sur la légalité du permis : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article