Joint les pourvois n° H 14-24.212 et V 14-26.547, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-24.212, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

2213 du code civil, dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 191 du code civil nouveau, la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un acte authentique et exécutoire, pour

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale. Mme RANVIER Z..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, 3/3 M.

Le Premier Président, en date du 02 juillet 2015 Madame GAUBERT et Madame OLIVE, conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

- dire que le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et que les frais et émoluments de poursuite dus à l’avocat [K] [E], en ce compris les émoluments prévus à l’article

jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; toutefois, conformément aux articles

LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DE L'ARRET PRESIDENT : Monsieur Serge B..., CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES : Monsieur Patrick C... et Monsieur Philippe D..., Tous trois désignés en application de l'article

Président pour remplacer Mme BERTI empêchée ; lors du prononcé de l'arrêt Monsieur LEMONDE, Président Madame BERTI, Conseiller Monsieur HUIETTE, Conseiller tous désignés en application des dispositions de l'article

Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a rendu l'arrêt suivant le 24 mai 2006 : LA COUR, Vu l'ordonnance

Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a rendu l'arrêt suivant le 11 mai 2006 : LA COUR, Vu l'ordonnance

(iv) the alien is sentenced to imprisonment or other custodial penalty pursuant to the Euphoriants Act or Articles 191 or 191a of the Criminal Code.”   Section 26: 1.

R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, qui seront payables directement par l'acquéreur, en sus du prix de vente ;dire que les émoluments de l'Avocat poursuivant, visés à l'article A 444-

Il résulte, en effet, de l'article 191. 5o de la loi du 26 juillet 2005 qu'à l'exception de celles de l'article L 651-2, les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce

Après l’arrestation du requérant, les policiers avaient procédé à une perquisition du domicile du requérant et de son établissement, en application de l’article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale

D'autre part, la circonstance que ce document ne porte pas en toutes lettres sa date de délivrance, en méconnaissance des dispositions de l'article 191 de ce code, ne saurait suffire à lui ôter tout caractère

la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, ne l'étaient pas seulement au profit de personnes affiliées au régime minier, mais également, en vertu de conventions conclues sur le fondement des articles

191 du code de procédure pénale.